La propriété d’un objet trouvé.
Celui qui trouve un objet peut légalement en disposer ou le conserver après la réalisation de plusieurs conditions.
Il doit d’abord tenter de retrouver son propriétaire légitime. Il doit de plus déclarer l’objet trouvé auprès d’un agent de la paix de la municipalité où l’objet a été trouvé ou auprès de la personne qui a la garde du lieu où il a été trouvé.
Au terme d’un délai de soixante jours, l’objet trouvé pourra être vendu à l’enchère après un avis préalable de dix jours dans un journal local ou encore, à défaut d’enchérisseur, l’objet pourra être vendu de gré à gré, donné à une oeuvre de charité ou, si la vente ou le don est impossible, détruit.
Le propriétaire légitime de l’objet perdu conserve son droit de propriété pendant trois ans; il pourra le revendiquer auprès de celui qui en a la possession ou, si l’objet a été vendu, il pourra réclamer le prix de vente réduit des frais d’administration.
Ainsi, pour légalement devenir propriétaire d’un objet trouvé, il faut déclarer l’objet trouvé auprès d’une personne tel que mentionné ci-haut, tenter de retrouver le propriétaire légitime, et à défaut pour ce dernier de se manifester dans les trois ans, l’objet (ou son produit de vente) appartient alors à celui qui en a la possession.
EricLeKiteux a écrit:Tu publis son numéro de téléphone ici et nous lui donnons tous un coup de fil.....
EricLeKiteux a écrit:Tu publis son numéro de téléphone ici et nous lui donnons tous un coup de fil.....
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